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Philanthropic Foundations Canada x Imagine Canada webinar: Bill S-216 and why funding groups without charitable status matters

Bill S- 216, the Effective and Accountable Charities Act, is a bill to amend the Income Tax Act to enable charities to establish more equal partnerships with non-charities (or “non-qualified donees”), while still ensuring accountability and transparency.

The bill has passed in the Senate and will now be debated in the House of Commons. There appears to be substantial support across the parties, which means it may pass and become law in the next few months.

Join Philanthropic Foundations Canada and Imagine Canada as we present a joint webinar for our members, partners and stakeholders to learn more about the bill, the issues it seeks to address, and what it might mean for our work in the social good sector as grantmakers, fundraisers, and sector partners.

Simultaneous English to French interpretation will be available.

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Le projet de loi S-216, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance de nouer des partenariats plus égalitaires avec les autres types d’organismes (ou « donataires non reconnus »), tout en maintenant la responsabilité et la transparence.

Le Sénat a adopté le projet de loi qui fera maintenant l’objet d’un débat à la Chambre des communes. L’appui dont il bénéficie de la part des partis semble substantiel et il devrait donc être adopté et avoir force de loi dans quelques mois.

Joignez-vous à Fondations philanthropiques Canada et à Imagine Canada pour un webinaire dédié à nos membres, nos partenaires et les intervenant.e.s afin d’approfondir la connaissance du projet de loi, les questions qu’il vise à résoudre et son incidence possible sur notre travail de bailleurs de fonds, de collecteurs de fonds et de partenaires au sein du secteur à but non lucratif.

Une interprétation simultanée anglais-français sera disponible.

Mar 23, 2022 01:00 PM in Eastern Time (US and Canada)